Administrative Enforcement Annulment Dismissed for Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative enforcement order for the recovery of undue payments of a specific solidarity allowance due to undeclared activity between August and October 2021. The President of the adjudicating panel, pursuant to the Code of Administrative Justice, invited the applicant by mail to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required confirmation before the deadline expired, the court concluded that the applicant was deemed to have withdrawn their request, and therefore gave formal notice of this simple withdrawal under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Administrative Enforcement Annulment Dismissed for Lack of Confirmation: The President of the adjudicating panel, pursuant to the Code of Administrative Justice, invited the applicant by mail to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the applicant failed to provide the required confirmation before the deadline expired, the court concluded that the applicant was deemed to have withdrawn their request, and therefore gave formal notice of this simple withdrawal under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's presumed withdrawal from the case.
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement).
The court relies on this article to deem the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 11 juillet 2023 par Pôle emploi Normandie, devenu France travail Normandie, pour le recouvrement d'indu de versement d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 560,74 euros au motif d'une activité non-déclarée sur la période du 1er août au 31 octobre 2021.
Par un courrier du 7 janvier 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son état, la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise par courrier postal le 7 janvier 2025 au requérant, qui en a accusé réception le 9 janvier suivant. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Le délai imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail Normandie.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.