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2303251 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Appeal Annulment Application Due to Untimely Judicial Review

Numéro de cause 2303251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning a denial of a residence permit, where the initial permit refusal, which included an order to leave the territory, was duly notified with specified appeal periods, including the warning that a voluntary administrative appeal would not extend the deadline for judicial review. The court ruled the subsequent judicial review application, filed on June 5, 2023, was clearly inadmissible because it was introduced after the mandatory 30-day period following the January 20, 2023, decision, and the petitioner had not filed a timely request for legal aid to suspend this deadline, leading to the rejection of the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Administrative Appeal Annulment Application Due to Untimely Judicial Review: The court ruled the subsequent judicial review application, filed on June 5, 2023, was clearly inadmissible because it was introduced after the mandatory 30-day period following the January 20, 2023, decision, and the petitioner had not filed a timely request for legal aid to suspend this deadline, leading to the rejection of the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour assistance judiciaire gratuite retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en toutes ses conclusions, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the summary rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the court's order rejecting the application.
Article 1er
This is the operative order explicitly rejecting the application (requête).
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23DA00744
Appellant Seeks Annulment of Residence Permit Refusal Following Untimely Appeal
2302723
Case Regarding Untimely Appeal of Residence Permit Denial
2101464
Case Dismissed Due to Untimely Appeal of Residence Permit Denial
2302773
Petition for Annulment of Administrative Order Regarding Work and Residence Permit Rejected Due to Untimely Appeal
25PA01114
Appealability of Implicit Rejection of Residence Permit Application Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the summary rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the court's order rejecting the application.

Article 1er

This is the operative order explicitly rejecting the application (requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme C A B, demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 20 janvier 2023 portant refus d'admission au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023, portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, a été notifié à Mme A B avec la mention des voies et délai de recours. A cet égard, la notification de l'arrêté précisait bien que le dépôt d'un recours gracieux ne prorogerait pas le délai du recours contentieux. Par suite, la présente requête de Mme A B, enregistrée le 5 juin 2023 au greffe du Tribunal, a été introduite postérieurement au délai de 30 jours qui lui était imparti. En outre, il ne ressort pas des pièces de la procédure, qu'elle aurait présenté, dans le délai de deux mois qui lui était offert, au plus tard, à compter du 20 janvier 2023, une demande tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle de nature à proroger le délai du recours contentieux aux fins de lui permettre de compléter sa requête introductive d'instance. Il s'ensuit que la présente requête est tardive et, par suite, irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en toutes ses conclusions, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Montpellier, le 27 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juillet 2023

La greffière,

A. Farell

N°2303251