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2303251 Généré par l'IA

Judicial Review of Departure Order: Withdrawal Due to Procedural Inaction

Numéro de cause 2303251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative decision ordering their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a one-year return ban. The court issued an order giving notice of withdrawal of the application because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period granted under the rules governing procedural inaction, despite a subsequent filing by their counsel after the deadline expired, leading the court to deem the litigant to have withdrawn their entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Departure Order: Withdrawal Due to Procedural Inaction: The court issued an order giving notice of withdrawal of the application because the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period granted under the rules governing procedural inaction, despite a subsequent filing by their counsel after the deadline expired, leading the court to deem the litigant to have withdrawn their entire claim.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel fiction de retrait décisions incidentes départ volontaire décision préfectorale de renvoi classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to grant notice of a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for considering the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.
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2310981
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Untimely Filing
2306839
Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order
24PA01695
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissible Appeal
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2307159
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article dictates the core order of the decision, granting notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to grant notice of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for considering the request withdrawn due to the applicant's failure to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2023, M. B C A, représenté par Maître Naudin, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler les décisions du 9 avril 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 avril 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, nonobstant la circonstance que son conseil a produit un mémoire enregistré après l'expiration de ce délai, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Maître Naudin et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 juin 2023.

Le président,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier