Taxpayer v. Tax Authority: Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of income tax assessments and associated penalties for the years 2019 and 2020, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to file the mandatory prior administrative claim as required by the Fiscal Procedures Code. The court relied on the provision allowing it to dismiss manifestly inadmissible requests that do not require an invitation to regularize, citing the absence of the prerequisite administrative reclamation process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Taxpayer v. Tax Authority: Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court relied on the provision allowing it to dismiss manifestly inadmissible requests that do not require an invitation to regularize, citing the absence of the prerequisite administrative reclamation process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the specific order.
Used to dismiss the request due to manifest inadmissibility that could not be rectified.
The court found that the prerequisite of a prior claim was not met, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 août et 4 septembre 2023, 10, 24, 30 avril et 30 mai 2024, M. B A demande au tribunal la décharge des rectifications mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu, et les pénalités y afférentes, pour les années 2019 et 2020.
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 janvier et 24 avril 2024 le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, le requérant n'ayant pas introduit de réclamation préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". En vertu de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas présenté de réclamation préalable conformément aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Il y a lieu, par suite, de retenir la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques du Gard, tirée du défaut de réclamation préalable du requérant, et de rejeter les conclusions à fin de décharge de M. A comme entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2303234 de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303234