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2303228 Généré par l'IA

Annulment Claim Against Municipality for Wastewater Pipe Damage Deemed Inadmissible Due to Transfer of Authority

Numéro de cause 2303228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claim seeking annulment of an implicit rejection regarding compensation for damages stemming from a wastewater pipe allegedly damaged by a public plane tree root, and the subsequent demand for indemnification against the municipality, was deemed inadmissible by the court because the relevant competencies for roads and sanitation had been transferred to the Metropolitan Authority, leading the Tribunal to reject the entire application through an order based on the authority granted by the Code of Administrative Justice to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée; Annulment Claim Against Municipality for Wastewater Pipe Damage Deemed Inadmissible Due to Transfer of Authority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union responsabilité pour dégâts d'eau subrogation de la collectivité publique taxe d'évacuation des eaux abus de droit

Dispositions légales citées

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article R. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This order rejects the request outright.
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20MA01616
Annulment of Rejection of Claims for Property Repair and Damages
2204724
Municipal Decision Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2501309
Municipal Decision Annulment and Damages Claim Rejection
2101950
Property Owner Challenges Municipal Order to Cease Pollution and Maintain Shared Sewage Pipe
2502383
Dismissal for Inadmissibility of Annulment Claim Due to Failure to Cure Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This order rejects the request outright.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. et Mme A, représentés par Me Boillot, demande au Tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 13 avril 2023 de la commune de Montpellier refusant la prise en charge des préjudices subis ;

2°) de condamner la commune de Montpellier à indemniser les consorts A à hauteur de 9 838,40 euros hors taxe en réparation de leurs préjudices subis, auxquels s'ajouteront les intérêts moratoires au taux légal ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la commune de Montpellier, représentée par Me Gil, conclut au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable, car mal dirigée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Les conclusions indemnitaires de la requête des consorts A à raison des conséquences du désordre dû à " l'endommagement d'une canalisation du réseau d'eaux usées, endommagée par le système racinaire d'un platane implanté sur le domaine public ", qui sont dirigées contre la commune de Montpellier, sont irrecevables dès lors que la compétence " voirie " ainsi que " assainissement et eau " ont été transférées à Montpellier Méditerranée Métropole. Par suite, elles doivent donc être rejetées par ordonnance en tant qu'elles sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 21 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 juillet 2025.

La greffière,

A. Farell