Rejection of Annulment Request in Summary Proceedings Due to Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the petitioners' request for relief concerning a decision by the director of a detention facility because the relief sought—the definitive annulment of an administrative decision—falls outside the provisional scope of the summary proceedings judge, and furthermore, the case was improperly filed before this Tribunal as the contested decision originated from an authority situated within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Annulment Request in Summary Proceedings Due to Lack of Jurisdiction: Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because it was manifestly lodged with an incompetent jurisdiction.
This procedural rule was applied for rejecting the conclusions by order due to the court's lack of jurisdiction.
This article contains the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " et enfin aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance".
2. En l'espèce, d'une part, les requérants indiquent expressément demander au juge administratif l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Draguignan du 10 mars 2023, alors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer des mesures définitives.
3. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ".
4. Les requérants contestent la décision du directeur de la maison d'arrêt de Draguignan refusant de leur accorder un permis de visite. Il ressort des mentions mêmes de cette décision que le siège de l'autorité qui a pris cette décision est situé à Draguignan, dans le ressort du tribunal administratif de Toulon.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D et Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D et Mme B est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme C B.
Fait à Marseille, le 11 avril 2023.
La présidente du tribunal,
Juge des référés
Signé
P. Rousselle
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2303220