Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of the administrative rejection of their request for a residence permit and related ancillary claims, including an order for the relevant authority to issue the permit or reexamine the situation, plus costs. The authority never responded to the initial request. Subsequently, the petitioner submitted a memorandum expressly and purely renouncing their initial petition. The court, pursuant to the rules governing administrative justice procedure, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action: The authority never responded to the initial request. Subsequently, the petitioner submitted a memorandum expressly and purely renouncing their initial petition. The court, pursuant to the rules governing administrative justice procedure, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A B, représenté par Me Venezia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande de communication des motifs ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros.
La requête a été régulièrement communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 26 février 2025.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.