Deemed Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a police prefect's decision refusing a first residence permit receipt allowing work, and an order compelling the prefect to issue such a receipt under penalty of a daily fine, following initial admission to total legal aid. The court ruled based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noting that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his claims after being formally notified of the requirement to do so, he was deemed to have withdrawn his entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge this deemed withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid: The court ruled based on Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noting that because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his claims after being formally notified of the requirement to do so, he was deemed to have withdrawn his entire request, leading the Tribunal to formally acknowledge this deemed withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by ordinance, which is the action taken in Article 1.
This article governed the procedure requiring the applicant to confirm the continuation of his claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Goeau-Brisonnière, son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer au bénéfice de la part contributive au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991.
Par une décision du 22 février 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par un courrier du 5 février 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la formation de jugement du 5 février 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Goeau-Brissonnière et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 21 mai 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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