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2303212 Généré par l'IA

Land Classification Challenge Dismissed for Lack of Contested Administrative Act

Numéro de cause 2303212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the agricultural classification of specific land parcels, but the administrative court dismissed the petition as inadmissible because the required administrative decision being contested was never properly produced, despite the court clerk issuing a formal request for regularization within a specified timeframe. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction can only be established through a petition challenging a specific administrative act, and failure to attach or subsequently produce this act renders the claim inadmissible under the applicable provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Land Classification Challenge Dismissed for Lack of Contested Administrative Act: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction can only be established through a petition challenging a specific administrative act, and failure to attach or subsequently produce this act renders the claim inadmissible under the applicable provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives bien-fonds agricole incompétence ratione materiae reclassement de terrain classement en zone objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis for rejecting the request via an order because the regularization deadline had expired.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This article was cited as a reason why the submitted documents did not constitute the required decision to seize the jurisdiction.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2102156
Challenge to Agricultural Land Zoning Classification Upheld
21BX02005
Challenge to Agricultural Land Classification in Urban Planning Document
21BX03725
Challenge to Agricultural Land Classification in Urban Plan Approval
438209
Land Classification Reclassification Dispute with Fiscal and Non-Fiscal Implications
2108002
Challenge to Agricultural Zoning Classification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis for rejecting the request via an order because the regularization deadline had expired.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article was cited as a reason why the submitted documents did not constitute the required decision to seize the jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B A conteste le classement en zone agricole de ses parcelles cadastrées AP 125 et AP 127 à Romans-sur- Isère.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. En application de l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué.

3. Le 22 mai 2023, le greffe a mis en demeure M. A de produire sous quinze jours la décision attaquée, à peine d'irrecevabilité. Il a reçu ce courrier au plus tard le 31 mai 2023, date à laquelle, en réponse, il n'a produit que des extraits de documents graphiques de l'ancien et de l'actuel plan local d'urbanisme qui ne constituent pas des décisions au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le délai de régularisation étant expiré, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 20 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303212