Taxpayer's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the cancellation of additional income tax, social contributions, and real estate capital gains tax assessments for the year 2021, along with associated penalties, and sought a payment of 1,200 euros from the State under the Code of Administrative Justice. However, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the taxpayer's unconditional withdrawal of the entire request, which was submitted via an act registered on March 11, 2025, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Taxpayer's Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, the court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the taxpayer's unconditional withdrawal of the entire request, which was submitted via an act registered on March 11, 2025, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.
This article grants the power to the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de la cotisation supplémentaire de taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies et des pénalités et majorations y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 11 mars 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 18 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER