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2303197 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Petition After Authorization Granted

Numéro de cause 2303197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review and an injunction compelling the prefect to authorize a family reunification that had been previously rejected, but subsequently, the prefect granted the family reunification request, leading the petitioner to file an unambiguous notice of withdrawal of their petition. The court, in accordance with the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.911-1 du code de justice administrative, article L.911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Petition After Authorization Granted: The court, in accordance with the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial contrôle juridictionnel séparation de corps mesure d'éloignement en droit des étrangers divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article L.911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L.911-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-3 du code de justice administrative
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 6 novembre 2024 une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet du Var.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
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2206028
Petitioner Withdraws Family Reunification Challenge After Authorization Granted
2403004
Family Reunification Authorization Grant After Judicial Review Withdrawal
2501956
Applicant Withdraws Family Reunification Case After Authorization Granted
2400259
Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal
2403522
Judicial Review Withdrawal Following Successful Family Reunification Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 16 octobre 2023, M. C D, représenté par Me Bochnakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse Mme A B ;

2°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, d'autoriser le regroupement familial sollicité, sous astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 6 novembre 2024 une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet du Var.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que la demande de regroupement familial a été accueillie.

Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2025, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 17 mars 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.