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2303180 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs

Numéro de cause 2303180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a building permit issued by the mayor and the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, along with compensation for legal fees. The administrative authority informed the court that the challenged decision had been officially withdrawn at the beneficiaries' request, which the applicant acknowledged by implicitly abandoning the annulment claims in subsequent filings. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the annulment requests and rejected the remaining claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing the provisions allowing a presiding judge to rule on such matters by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs: The administrative authority informed the court that the challenged decision had been officially withdrawn at the beneficiaries' request, which the applicant acknowledged by implicitly abandoning the annulment claims in subsequent filings. Consequently, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the annulment requests and rejected the remaining claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, citing the provisions allowing a presiding judge to rule on such matters by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union honoraires d'avocat retrait de la requête permis de construire production de créance jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly ruled on the claims presented under this article by rejecting them in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify taking note of the withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and ruling on the remaining claims concerning only costs (Art. R. 222-1 5°).
Article 1er
The court explicitly gave effect to the appellant's withdrawal of the annulment claims.
Article 2
The court rejected the remaining claims, which concerned costs under Article L. 761-1.
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2312455
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2303300
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2209083
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit and Denial of Costs
2200612
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2105260
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the appellant's withdrawal of the annulment claims.

Article 2

The court rejected the remaining claims, which concerned costs under Article L. 761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify taking note of the withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and ruling on the remaining claims concerning only costs (Art. R. 222-1 5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly ruled on the claims presented under this article by rejecting them in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. A D, représenté par Me Toumi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022, par lequel le maire de Coutevroult a délivré à M. F E et Mme C B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis chemin de Paris, lot B, ensemble la décision implicite du 13 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Coutevroult une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 juin 2023 et le 4 juillet 2024, la commune de Coutevroult, représentée par Me Marceau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation au motif que, par un arrêté du 21 février 2023 devenu définitif, la décision litigieuse a été retirée sur demande des bénéficiaires, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 7 juillet 2023 et le 10 juillet 2024, M. D, représenté par Me Toumi, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, par des mémoires enregistrés le 7 juillet 2023 et le 10 juillet 2024, M. D doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D de ses conclusions à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Coutevroult et à M. F E et Mme C B.

Fait à Melun, le 16 mai 2025.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2303180