Petitioner's Withdrawal Deemed Due to Failure to Respond to Electronic Notification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B... C... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réviser sa situation administrative sans préjudice de la prescription quadriennale et de lui versées les sommes qu’il aurait dû percevoir dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud décline sa compétence au profit du ministre de l’intérieur.

Par une mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur qui indique que par deux arrêtés du 2 février 2024, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud a reconstitué la carrière de M. A... au titre de l’avantage spécifique d’ancienneté donnant lieu pour l’intéressé à des rappels de rémunération, conclut, dès lors, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 20 août 2025, adressée par le tribunal au moyen de l’application Télérecours, M. C... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser, par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R.414-1, à une partie (…) toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…). Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

4. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 août 2025, par courrier mis à sa disposition le même jour à 9 heures 32 dans l’application Télérecours et qui est réputé lui avoir été notifié deux jours plus tard, en application des dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. C... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.

Fait à Nice, le 29 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.