Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303168 Généré par l'IA

Regional Council Transport Assistance Denial Upheld

Numéro de cause 2303168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the regional council's refusal to grant them individual transport assistance for their children's schooling, citing the lack of public transport between their residence and the school location, and the resulting financial burden of private transport. The court dismissed the application because the petitioner failed to submit specific facts or arguments capable of substantiating a contestation of the decision, particularly neglecting to address the decision's basis, which relied on unmet conditions within the regional school transport regulations concerning the applicant's geographic area of residence relative to the school.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Regional Council Transport Assistance Denial Upheld: The court dismissed the application because the petitioner failed to submit specific facts or arguments capable of substantiating a contestation of the decision, particularly neglecting to address the decision's basis, which relied on unmet conditions within the regional school transport regulations concerning the applicant's geographic area of residence relative to the school.

Mots-clés

Généré par l'IA
aide financière transport public remboursement des frais de transport collectivité locale zones défavorisées école privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order because the grounds submitted were manifestly unfounded or lacked necessary precision.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the application.
Généré par l'IA
2200544
Refusal to Reinstate School Bus Shuttle Service Upheld
2201527
Municipality v. Regional Council: School Transport Service Dispute
2405507
Petitioner v. Departmental Council (School Transport Denial)
2402958
Regional Authority Funding Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects
2207332
Application for Retrospective School Transport Aid Rejected for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order because the grounds submitted were manifestly unfounded or lacked necessary precision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril et le 30 juin 2023, M. C D conteste la décision du 31 mars 2023 par laquelle le président du conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'aide individuelle aux transports présentée au titre de la scolarisation de ses enfants A et B.

Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Au soutien de sa requête dirigée contre la décision du 31 mars 2023 portant refus de lui attribuer une aide individuelle aux transports, M. D se borne à faire état de l'absence de transports en commun pour assurer la liaison entre la commune de Lezoux où il réside et la commune de Billom où ses enfants sont scolarisés ainsi que du coût financier et des inconvénients de tous ordres liés au transport individuel de ses enfants. Ce faisant, le requérant ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien d'une contestation de la décision en litige et, en particulier, du bien-fondé du motif de cette décision tiré des exigences non satisfaites en l'espèce du règlement régional des transports scolaires du Puy-de-Dôme approuvé le 24 février 2021 subordonnant le bénéfice de l'aide en litige à la résidence des intéressés dans une commune relevant du secteur géographique défini pour l'établissement scolaire fréquenté. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. D par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 5 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier