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2303168 Généré par l'IA

Candidate Demands Re-grading of Competitive Examination Submission

Numéro de cause 2303168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate sought judicial intervention to compel the president of the internal territorial administrative attaché competitive examination jury to re-grade her submission due to doubts about the evaluation, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the tribunal to second-guess the sovereign assessment made by the examination jury concerning a candidate's merits, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to reject clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Candidate Demands Re-grading of Competitive Examination Submission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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examen au fond règlement d'examen obligation de poser des questions proposition de candidat conduite du procès cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2504786
Candidate v. Examination Board on Re-examination Request
2400777
Candidate v. Examination Board on Score Reevaluation
2202497
Judicial Review of Examination Grade Assessment Jurisdiction
2402724
Candidate Challenge to Exam Grading Dismissed
2505319
Candidate v. Recruitment Jury Score Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de saisir le président du jury du concours interne d'attaché territorial, spécialité administration générale, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2022, afin qu'il organise une nouvelle correction de sa copie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal d'organiser la révision des résultats d'admissibilité obtenus au concours interne d'attaché territorial, spécialité administration générale, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2022 en faisant valoir qu'elle s'interroge sur la valeur de sa copie. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 3 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,