Inadmissibility of Request for Extension of Administrative Order Compliance Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an extension of time from the administrative tribunal to comply with a prefectural order from September 12, 2023, requiring the treatment of unsanitary conditions at a specified property, without challenging the substance of the order itself. The court determined that the request for an extension to execute an administrative decision falls outside the jurisdiction of the administrative judge and must be directed to the administrative authority, thus rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Request for Extension of Administrative Order Compliance Period: The court determined that the request for an extension to execute an administrative decision falls outside the jurisdiction of the administrative judge and must be directed to the administrative authority, thus rendering the application manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, leading to its rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states the rejection of the request.
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal de lui octroyer un délai supplémentaire pour exécuter l'arrêté de traitement de l'insalubrité du 12 septembre 2023, concernant l'immeuble situé au 16 passage Lepreux à Saint-Quentin.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A transmet au tribunal l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a mis en demeure la SCI Minh Chau, afin de traiter l'insalubrité de l'immeuble situé au 16 passage Lepreux à Saint-Quentin, de réaliser un certain nombre de travaux dans un délai de six mois à compter de sa notification. Mme A, représentant la SCI Minh Chau, demande au tribunal qu'un délai supplémentaire lui soit accordé pour réaliser les travaux. Toutefois, elle ne demande pas l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 et n'en conteste pas le bien fondé. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la demande tendant à ce qu'un délai supplémentaire lui soit accordé pour exécuter l'arrêté de traitement de l'insalubrité, demande qui doit être adressée à l'autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 16 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.