Claimant Withdraws Action for Teacher Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a public establishment's decision rejecting a prior request for compensation totaling €10,000 plus interest, stemming from mandatory in-person service obligations imposed on teachers at professional rehabilitation centers, but the claimant subsequently filed a statement withdrawing the entire proceeding. The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice for granting acknowledgments of withdrawal, noted the claimant's submission of June 22, 2023, declaring the withdrawal of the instance, and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Teacher Compensation: The court, acting under the authority granted to designated magistrates by the Code of Administrative Justice for granting acknowledgments of withdrawal, noted the claimant's submission of June 22, 2023, declaring the withdrawal of the instance, and ordered that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the case by M. B be recorded.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order and specifically to record settlements (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par Me Grimaldi demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'Etablissement Public National Antoine Koenigwarter (EPNAK) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation formée le 20 décembre 2022 relative aux préjudices subis du fait de l'instauration, par note de service, de l'obligation d'accomplir, pour les enseignants, la totalité de leurs obligations de service en présentiel au sein des centres de réadaptation professionnelle (CRP) ;
2°) de condamner l'EPNAK à lui verser la somme de 10 000 euros à raison du subi, somme à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal capitalisés ;
3°) d'enjoindre à l'EPNAK de lui verser la somme de 10 000 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice financier subi, assortie des intérêts légaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre à l'EPNAK de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'EPNAK la somme de 2000 euros sur le fondement de l'articleL 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vincent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Etablissement Public National Antoine Koenigwarter.
Fait à Versailles, le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
L. Vincent
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.