Legislator Jurisprudence & Législation
2303161 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2303161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision from December 2022 which opposed their prior declaration for the installation of a retaining wall and fence. However, the petitioner subsequently filed an act on September 11, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal of their request. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order, the court granted the petitioner's request by officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision: However, the petitioner subsequently filed an act on September 11, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal of their request. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by order, the court granted the petitioner's request by officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation approbation du règlement annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of M. B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Le Châtelard s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la mise en place d'un mur de soutènement et d'une clôture.

Par acte enregistré le 11 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Le Châtelard.

Fait à Grenoble le 15 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303161