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2303139 Généré par l'IA

Dismissal of Application for Judicial Review of Refused Residence Permit Due to Inadmissibility of Administrative Request

Numéro de cause 2303139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial annulment of the prefect's August 16, 2023 decision refusing her residence permit, filing a document on August 22, 2023, which the court determined was an administrative request for reconsideration rather than a formal contentious appeal against a prior September 2022 decision. The court reasoned that under the administrative justice code, the tribunal lacks jurisdiction to rule on such administrative grace requests, as their handling is exclusively within the purview of the administration, leading to the immediate dismissal of the application due to manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal of Application for Judicial Review of Refused Residence Permit Due to Inadmissibility of Administrative Request: The court reasoned that under the administrative justice code, the tribunal lacks jurisdiction to rule on such administrative grace requests, as their handling is exclusively within the purview of the administration, leading to the immediate dismissal of the application due to manifest inadmissibility.

Mots-clés

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autorisations de séjour demande de réexamen administratif licenciement administratif contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the core operative part of the decision, explicitly rejecting the request.
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2401966
Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed for Inadmissibility
2303220
Judicial Review of Residence Permit Request Dismissed as Inadmissible
2303478
Residence Permit Registration Refusal Inadmissibility Appeal
2203191
Refusal of Residency Permit and Late Judicial Review Application
2402127
Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the core operative part of the decision, explicitly rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme A B épouse C demande au service des Migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par le courrier non daté, enregistré au greffe du tribunal le 22 août 2023, Mme B demande au service des Migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il ressort de l'intitulé et de la rédaction de ce courrier qu'il s'agit d'une demande gracieuse adressée à l'administration et non d'une requête contentieuse tendant à la contestation de l'arrêté du 28 septembre 2022. Il n'appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande gracieuse, dont le traitement relève de la seule administration. Ainsi, cette demande, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,