Company Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Confirmed

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société Bouygues Telecom, représentée par Mes Vannini, Austry et Chatel, demande au tribunal :

1°) de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une demande d'attribution des requêtes contestant le bien-fondé de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques, à une seule juridiction qu'il lui appartiendra de désigner au titre de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ;

2°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur la demande susvisée ;

3°) de prononcer la décharge des cotisations d'IFER sur les stations radioélectriques d'un montant total de 9 769 385 euros auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 à raison des stations radioélectriques dont elle dispose pour les besoins de son activité dans les départements de l'Ain de l'Ardèche, de la Loire et du Rhône ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 25 mars 2025, le tribunal a invité la requérante à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société Bouygues Télécom a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions par courrier du 25 mars 2025, dont son conseil a accusé réception au moyen de l'application " Télérecours " le même jour. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la société Bouygues télécom n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la société Bouygues télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues télécom et à la directrice régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Fait à Lyon, le 6 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique,, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,