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2303135 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Housing Agency Regarding Subsidy Payment

Numéro de cause 2303135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought an order compelling a national housing agency to pay a €5,000 provision related to an awarded renovation subsidy, along with €1,500 for legal costs; however, the claimant subsequently filed a statement formally withdrawing the entirety of the claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order accepting the unqualified voluntary withdrawal of the proceedings as per administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Claimant Withdraws Action Against Housing Agency Regarding Subsidy Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action subvention action en paiement frais de logement demande en justice frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 5 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 2 juin 2022 ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2410934
Claimant's Voluntary Withdrawal of Subsidy Claim
2411434
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency
2301634
Claimant Withdraws Housing Agency Payment Action
2410968
Voluntary Dismissal of Subsidy Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 3 mai 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 5 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 2 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2023 et le 10 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la SAS Drapo.

Fait à Melun, le 20 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière