Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Following Full Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of the 2023 property tax assessment for a residence, but the Director of Departmental Public Finances subsequently granted a full waiver of the contested amount, leading the taxpayer to formally withdraw their request; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code permitting presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the taxpayer's unqualified withdrawal of the case, rendering further deliberation unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Following Full Waiver: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis authorizing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement dont elle est propriétaire sis 23 rue de l’Abbé Gridel à Nancy.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2024 et 26 août 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Il fait valoir que, par décision du 26 août 2025, l’imposition contestée, d’un montant de 562 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n’a plus d’objet.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par une décision du 26 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a accordé à Mme A... un dégrèvement de 562 euros, correspondant au montant total de l’imposition en litige. Mme A... s’est, le 15 septembre 2025, désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.