Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2303127 Généré par l'IA

CNAPS Refusal of Training Authorization Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2303127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision from February 2023 by the national council for private security activities (CNAPS) that refused the preliminary authorization required to access professional training. The administrative court concluded that there was no longer a need to rule on the appeal because the requested preliminary authorization, valid from September 9, 2024, to March 9, 2025, had been subsequently issued to the applicant in September 2024, implicitly rendering the initial refusal decision moot pursuant to provisions allowing the court to note that no further action is necessary on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CNAPS Refusal of Training Authorization Rendered Moot by Subsequent Issuance: The administrative court concluded that there was no longer a need to rule on the appeal because the requested preliminary authorization, valid from September 9, 2024, to March 9, 2025, had been subsequently issued to the applicant in September 2024, implicitly rendering the initial refusal decision moot pursuant to provisions allowing the court to note that no further action is necessary on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle contrôle juridictionnel renouvellement de l'autorisation émission de papiers-valeurs autorisation provisoire de pratiquer annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive basis to declare that there is no need to rule on the appeal because the contested decision was implicitly withdrawn.
Article 1er
The order explicitly states that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
2301544
Petitioner v. National Private Security Activities Council (CNAPS) Regarding Training Authorization Denial
2002357
CNAPS Authorization Granted Pending Appeal
2207539
Private Security Training Authorization Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant
2300616
Annulment of Private Security Training Refusal Despite Subsequent Authorization Grant
2302915
CNAPS Refusal of Professional Training Authorization and Subsequent Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive basis to declare that there is no need to rule on the appeal because the contested decision was implicitly withdrawn.

Article 1er

The order explicitly states that there is no need to rule on the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2023, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 23 février 2023 lui refusant la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, le préfet, directeur du CNAPS, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il fait valoir que, le 9 septembre 2024, l'autorisation préalable sollicitée, valable du 09/09/2024 au 09/03/2025, a été délivrée à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 septembre 2024, l'autorisation préalable demandée, autorisant son bénéficiaire à suivre une formation d'agent de sûreté aéroportuaire, d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques, valable du 09/09/2024 au 09/03/2025, a été délivrée à Mme A. Dans ces conditions, la décision de refus en litige doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement été rapportée en cours d'instance et le recours de Mme A est ainsi devenu sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du D national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 19 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.