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2303125 Généré par l'IA

Commercial Company v. Regional Prefect (Deemed Withdrawal)

Numéro de cause 2303125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial company sought judicial review to annul an official warning issued by the regional prefect concerning public health regulations, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal, and requested associated legal costs. The court, exercising its power under procedural rules allowing a designated judge to formally note withdrawals, found that the applicant had been invited to confirm its continued interest in the petition but failed to respond within the prescribed minimum one-month period, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn all of its claims, thus leading the court to issue an order formally recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Regional Prefect (Deemed Withdrawal): The court, exercising its power under procedural rules allowing a designated judge to formally note withdrawals, found that the applicant had been invited to confirm its continued interest in the petition but failed to respond within the prescribed minimum one-month period, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn all of its claims, thus leading the court to issue an order formally recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait société commerciale contrôle juridictionnel décisions incidentes frais administratifs allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for ruling by order and acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the SARL Le Farfelu's request.
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2303140
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Claim
2303443
Commercial Company v. Prefecture (Withdrawal of Claim for Annulment of Reimbursement Order)
2012987
Commercial Company and Individual v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2300476
Company's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal in Judicial Review of Financial Penalties
2303824
Company Fails to Confirm Administrative Appeal, Resulting in Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the SARL Le Farfelu's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for ruling by order and acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 16 février 2024, la SARL Le Farfelu, représentée par la SCP Silie Verilhac et Associés, demande au tribunal :

1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a adressé l'avertissement prévu au 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, ainsi que la décision du 19 juin 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cet avertissement ;

2) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de la SARL Le Farfelu a été invité, par un courrier du 11 décembre 2024 dont il a pris connaissance le jour même, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête. Faute de suite donnée à cette invitation, la SARL Le Farfelu est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la SARL Le Farfelu.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Le Farfelu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Farfelu et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Rouen, le 21 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2303125