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2303122 Généré par l'IA

Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Prior Cancellation

Numéro de cause 2303122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial discharge from a vacant dwelling tax levied for the year 2022 on a property in Grenoble, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the application because the departmental director of public finances had already fully cancelled the contested tax in a decision dated November 14, 2023, rendering the taxpayer's claim moot, pursuant to the court's authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to note when a request is no longer subject to adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Vacant Dwelling Tax Challenge Rendered Moot by Prior Cancellation: 222-1 of the Code of Administrative Justice to note when a request is no longer subject to adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale autorité administrative impôt foncier administration fiscale contestation de la radiation défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 15 novembre 2025 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to proceed with the case.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute disappeared.
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2306963
Taxpayer v. Tax Administration (Vacant Housing Tax Discharge)
2203864
Taxpayer Reimbursement Renders Vacant Dwelling Tax Appeal Moot
2300779
Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Claim
2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted
2206488
Taxpayer Discharge of Vacant Dwelling Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the object of the dispute disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to proceed with the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A veuve C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé boulevard Maréchal Foch à Grenoble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 15 novembre 2025 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 17 novembre 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 14 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé la requérante de la taxe contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A veuve C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.