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2303109 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Administrative Decision in Permit Annulment Case

Numéro de cause 2303109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision denying her resident permit, but because she failed to attach the administrative decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice, the court ordered the request to be dismissed as manifestly inadmissible after the petitioner did not comply with the subsequent request for regularization within the allotted time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Attach Administrative Decision in Permit Annulment Case: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de l'autorisation recours en annulation qualité pour recourir contre permis demande de réexamen administratif décision d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning to establish the requirement for annexing the contested decision, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1er, 2ème, etc.). Therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B doit, dès lors, être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2300553
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2205481
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Annulment Request
2404294
Petitioner's Failure to Submit Challenged Permit Results in Dismissal
2202038
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Insufficient Pleading in Permit Annulment Case
2403007
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning to establish the requirement for annexing the contested decision, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1er, 2ème, etc.). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident.

Elle indique produire à l'appui de sa requête, les documents nécessaires à la délivrance du titre de séjour qu'elle a sollicitée.

Par un courrier du 15 septembre 2023, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, de la décision administrative dont elle entend demander l'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de sa requête, Mme B se borne à solliciter l'annulation de la décision portant refus de lui délivrer une carte de résident, sans joindre la copie de cette décision. En dépit d'une demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal en date du 15 septembre 2023, dont elle a accusé réception le 21 septembre 2023, Mme B n'a pas versé la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. La requête de Mme B doit, dès lors, être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.

Fait à Amiens, le 26 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.