Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a family allowance fund's decision granting only a partial debt remission of €1,485.20 out of a total housing aid overpayment of €2,970.39, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the opposing party stated was moot as the debt was fully settled. Given that the applicant expressly and unconditionally withdrew their request, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Remission: Given that the applicant expressly and unconditionally withdrew their request, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the withdrawal, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Sarthe ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'un montant de 1485,20 euros sur un indu total d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 2 970,39 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Elle soutient que la créance en cause est définitivement soldée.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,