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2303092 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Municipality

Numéro de cause 2303092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages and costs from a municipality regarding an unspecified claim, to which the municipality filed a principal rejection, alternative requests for exoneration or reduction of liability, and third-party guarantees, but the litigant subsequently filed a clear and simple withdrawal of the entire claim. The court, acting through a designated first counselor under the relevant administrative justice code provision allowing magistrates with sufficient seniority to formally note withdrawals, issued an order to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Against Municipality: The court, acting through a designated first counselor under the relevant administrative justice code provision allowing magistrates with sufficient seniority to formally note withdrawals, issued an order to formally acknowledge the litigant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune retrait de la demande prétention de tiers frais administratifs e-justice ancienneté de service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2401357
Litigant Withdraws Suit Against Municipality
2404991
Claim Withdrawal in Municipal Damages Suit
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2401338
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023 M. D B, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Vadelaincourt à lui verser une somme de 135 022,74 euros en réparation de ses préjudices ainsi que le montant des frais d'hébergement en cas de nécessité d'évacuer son logement pendant la réalisation des travaux, assortis des intérêts au taux légal avec capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2024, la commune de Vadelaincourt, représentée par Me Tadic, conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire de reconnaitre les fautes du requérant comme étant de nature à l'exonérer de sa responsabilité, et à titre encore plus subsidiaire de réduire les demandes indemnitaires à hauteur de l'application d'un coefficient de vétusté et de la plus-value, et en tout état de cause de condamner solidairement la société Hollinger et la SMABTP à la garantir de l'ensemble des condamnations, et de mettre à la charge du requérant le paiement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la commune de Vadelaincourt demande la condamnation de M. C A en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Terre et Val, de la garantir de l'ensemble des condamnations.

Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, M. B déclare se désister de l'action et de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, la commune de Vadelaincourt déclare accepter le désistement de M. B et déclare se désister des appels en garantie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, communiqué à la commune de Vadelaincourt, M. B déclare se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la commune de Vadelaincourt.

Fait à Nancy, le 26 août 2025.

La magistrate désignée

F. Milin-Rance

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.