Prefect's Withdrawal in Urban Planning Certificate Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipal decree that granted an operational urban planning certificate for the subdivision of five building plots, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the appeal. The court, citing the administrative justice code allowing presidents to rule on such matters by order, granted the prefect's withdrawal and consequently rejected the municipality's request for the state to cover their legal costs, as no reason existed to grant those costs under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal in Urban Planning Certificate Appeal: The court, citing the administrative justice code allowing presidents to rule on such matters by order, granted the prefect's withdrawal and consequently rejected the municipality's request for the state to cover their legal costs, as no reason existed to grant those costs under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal as per the order.
The court rejected the conclusions presented by the municipality regarding costs based on this article.
This article provided the procedural basis for the President to rule on the withdrawal (giving notice of the withdrawal) and on the requests concerning costs.
This article was cited as the basis for the municipality's request for costs, which the court ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 30 mai 2023, 9 février, 16 avril et 31 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Regard Neuf un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur le détachement de cinq lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AA n° 0049.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023, 11 mars et 22 mai 2024, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Cet acte de désistement, communiqué aux défendeurs, n'a donné lieu à aucune observation de leur part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à la société par actions simplifiée Regard Neuf.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,