Parents' Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul the administrative rejection of their request for authorization for home schooling for their child for the 2023-2024 school year and to compel the educational authority to grant the authorization. The court issued an order granting the withdrawal of the request because, following an invitation sent to the applicants' representative, who acknowledged receipt via the electronic filing system, no express confirmation to maintain the proceedings was received within the stipulated one-month deadline, leading the court to rule that the applicants were deemed to have withdrawn their claims pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B; Parents' Withdrawal of Home Schooling Judicial Review Request: The court issued an order granting the withdrawal of the request because, following an invitation sent to the applicants' representative, who acknowledged receipt via the electronic filing system, no express confirmation to maintain the proceedings was received within the stipulated one-month deadline, leading the court to rule that the applicants were deemed to have withdrawn their claims pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicants' claims, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the President of the judgment formation to record waivers (désistements) via order.
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm their request, leading to the deemed withdrawal recorded in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. D B et Mme C B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de Normandie a rejeté leur recours préalable contre la décision du 17 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils ont formée pour leur enfant A, née en 2020, au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 3 juillet 2025, M. et Mme B ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office. La lettre du 3 juillet 2025 a été lue, le même jour, par le conseil des requérants sur l'application Télérecours. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C B, à la rectrice de l'académie de Normandie et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet