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2303061 Généré par l'IA

Association Withdraws Enforcement Order Challenge

Numéro de cause 2303061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of an enforcement order for €29,836 issued by a municipality, along with a discharge from payment obligation and legal costs. Subsequently, the association formally withdrew its entire claim, and the municipality formally accepted this withdrawal. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the association's unqualified withdrawal of its instance and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Enforcement Order Challenge: Subsequently, the association formally withdrew its entire claim, and the municipality formally accepted this withdrawal. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the association's unqualified withdrawal of its instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action exécution de l'obligation frais administratifs peine statutaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2403606
Association v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Order Annulment Action
2403503
Association's Withdrawn Claim and Award of Litigation Expenses
2108465
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order Following Payment
2304435
Ecclesiastical Association v. Municipality Enforcement Order Withdrawal
2007411
Municipality Enforcement Order Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, l'association du parc des expositions et des congrès de Dijon " Dijon Congrexpo ", représentée par l'AARPI Bird et Bird, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n° 800001, d'un montant de 29 836 euros, émis à son encontre le 4 septembre 2023 par la commune de Dijon ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 29 836 euros procédant de ce titre exécutoire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, l'association Dijon Congrexpo déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la commune de Dijon, représentée par la SELARL Parme Avocats, acquiesce au désistement de l'association Dijon Congrexpo.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de l'association Dijon Congrexpo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association Dijon Congrexpo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association du parc des expositions et des congrès de Dijon et à la commune de Dijon.

Fait à Dijon le 7 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier