Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against the departmental council president's decision upholding the rejection by the commission for rights and autonomy of disabled persons of their request for a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court issued an order because the appellant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, which the court accepted pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card: The court issued an order because the appellant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal, which the court accepted pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the petitioner.
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 3 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision du 6 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de
Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le président de la maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,