Taxpayer Fails to Supply Necessary Documentation for Tax Return Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the tax administration's decision refusing to process their 2022 income tax return, but the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because, despite two formal requests for regularization, the petitioner failed to provide a copy of the challenged administrative act as required by the Code of Administrative Justice. The court relied on provisions allowing presidents of judicial divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when they are not required to or cannot be regularized, which applied here due to the petitioner's persistent failure to submit the necessary supporting documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Taxpayer Fails to Supply Necessary Documentation for Tax Return Annulment: The court relied on provisions allowing presidents of judicial divisions to dismiss manifestly inadmissible requests when they are not required to or cannot be regularized, which applied here due to the petitioner's persistent failure to submit the necessary supporting documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order rejecting the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in the reasoning to explain the documentation requirements that were not met, leading to inadmissibility, although the main ground for rejection is R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de traiter sa déclaration de revenus de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".
2. Malgré deux demandes de régularisation en ce sens, dont le requérant est réputé avoir accusé réception les 28 juin et 3 août 2025, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B n'a pas produit la décision attaquée. Sa requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.