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2303010 Généré par l'IA

Student Assignment Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Inaction

Numéro de cause 2303010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners sought judicial review to annul the education authority's refusal to assign a student to a specific high school and requested an order compelling the assignment under penalty of a daily fine, along with reimbursement of legal costs. The court, pursuant to its procedural rules allowing it to infer abandonment of a case when the petitioner fails to confirm its maintenance after being explicitly invited to do so, ruled that because the requesters failed to respond to the judicial invitation sent in January 2025 within the prescribed one-month period, they must be deemed to have withdrawn their entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Student Assignment Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Inaction: The court, pursuant to its procedural rules allowing it to infer abandonment of a case when the petitioner fails to confirm its maintenance after being explicitly invited to do so, ruled that because the requesters failed to respond to the judicial invitation sent in January 2025 within the prescribed one-month period, they must be deemed to have withdrawn their entire application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de la demande annulation de la décision administrative interdiction de la cession décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record a withdrawal of the case by ordinance.
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2401702
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment
2501235
Petitioner Withdraws Case Seeking Judicial Review of Denied School Transfer
2205239
School Placement Dispute Withdrawal
2401869
School Assignment Dispute Deemed Withdrawn
2517622
Parents' Withdrawal of School Assignment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme A.

This article formally accepts the withdrawal of the case by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record a withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. D C et Mme B A, représentés par Me Houessou, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé l'affectation de l'élève Séfou C au lycée Jehan de Beauce de Chartres ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de prononcer l'affectation de l'élève au sein du lycée Jehan de Beauce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier en date du 2 janvier 2025 du président de la 2ème chambre, M. C et Mme A ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête et informés qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce courrier a été reçu le 10 janvier 2024. M. C et Mme A, qui n'ont pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui leur était faite, doivent par suite être réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 27 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.