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2302987 Généré par l'IA

Annulment of Municipal Decision and Compulsion to Enforce Urban Planning Regulations Following Withdrawal of Action

Numéro de cause 2302987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for garage construction and an order compelling the mayor to ensure conformity with urban planning regulations, but the administrative court accepted the petitioners' subsequent unconditional withdrawal of their action, and consequently rejected the respondents' claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Annulment of Municipal Decision and Compulsion to Enforce Urban Planning Regulations Following Withdrawal of Action: 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action urbanisme approbation du règlement retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the rejected claims regarding legal costs in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 2
This article constitutes the dispositive order rejecting the claims for costs under L. 761-1 CJA.
Généré par l'IA
2302996
Withdrawal of Urban Planning Annulment Petition Following Order Rescission
2202089
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Decision
2102694
Petitioners' Withdrawal of Action Regarding Construction Permit Annulment
2309281
Petitioner's Withdrawal in Urban Plan Annulment Case
2211629
Withdrawal of Building Permit Annulment and Refusal of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the rejected claims regarding legal costs in Article 2 of the dispositive.

Article 2

This article constitutes the dispositive order rejecting the claims for costs under L. 761-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. C A et Mme A demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Les Belleville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposé par Mme B pour la création d'un garage ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Les Belleville de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité des travaux conformément aux dispositions du code de l'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, Mme D B, représentée par Me Senegas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, la commune de Les Belleville, représentée par Me Bezard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 23 mai 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025 (non communiqué), Mme D B déclare accepter le désistement et demande à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des frais de procès.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B et de la commune de Les Belleville présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions de Mme B et de la commune de Les Belleville tendant à la condamnation de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme A, à la commune de Les Belleville et à Mme D B.

Fait à Grenoble le 19 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302987