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2302975 Généré par l'IA

Real Estate Company v. State (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2302975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A civil real estate company sued the State, seeking €3,117.78 in damages for prejudice resulting from the prefect's refusal to grant assistance from public forces, along with €2,000 in legal costs. The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on January 19, 2024, formally and unconditionally withdrawing all of its claims, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. State (Withdrawal of Claim): The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on January 19, 2024, formally and unconditionally withdrawing all of its claims, leading the designated magistrate, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles société immobilière restitution d'immeuble créance en restitution étatique différend commercial détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2301352
Property Company v. State (Claim Withdrawal)
2407715
Real Estate Company v. State: Withdrawal of Expedited Relief Claims
14-10686
Real Estate Company's Withdrawal of Appeal and Cost Award
2102772
Real Estate Company's Withdrawal of Annulment Action Against Land Public Establishment
22-19573
Real Estate Company v. Retail Company: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la SCI DTC représentée par Me Miorini, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 117,78 euros en réparation des préjudices résultant du refus du préfet de l'Essonne d'octroyer le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, la SCI DTC déclare se désister de l'intégralité de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, la SCI DTC déclare se désister de l'intégralité de ses demandes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI DTC

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DTC et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Maitre

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.