Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs in Technical Inspection Suspension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative order suspending their technical inspection accreditation for 21 days or, alternatively, to reduce the sanction, subsequently filing a pure and simple withdrawal of the main claim while maintaining the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the main action but rejected the request for costs, ruling that the applicant should bear the expenses incurred under Article L. 761-1 in the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs in Technical Inspection Suspension Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the main action but rejected the request for costs, ruling that the applicant should bear the expenses incurred under Article L. 761-1 in the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request following the withdrawal.
Cited in the reasoning regarding the decision on costs (though costs were ultimately left to the applicant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. A B, représenté par
Me Chrestia, demande au tribunal :
A titre principal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément 083Z7018 en sa qualité de contrôleur technique pour une durée de 21 jours à compter du lundi 18 septembre 2023 jusqu'au dimanche 8 octobre 2023 inclus ;
A titre subsidiaire :
2°) de réduire la sanction à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge du requérant les frais qu'il a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.