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2302926 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement

Numéro de cause 2302926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of approximately 7,420 euros plus interest from a municipality, which the municipality later indicated it had settled; subsequently, the company formally withdrew its entire claim before the court. The Tribunal, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings by issuing an order acknowledging the discontinuance of the action by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Administrative Action Following Settlement: The Tribunal, invoking the relevant provision of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings by issuing an order acknowledging the discontinuance of the action by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction action en paiement retrait de la décision administrative épuration de l'état des charges restitution de l'état antérieur prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim by Enedis.
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2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2206515
Claim Withdrawal Acknowledged by Administrative Tribunal
2415815
Municipality Compensation Claim Withdrawal
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2214265
Company Withdrawal from Administrative Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim by Enedis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, la société Enedis, représentée par Me Burel, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Steinbrunn-le-Haut à lui verser la somme de 7 420,18 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 13 juin 2019 et de leur capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Steinbrunn-le-Haut indique avoir procédé au règlement de la somme demandée.

Par un acte, enregistré le 18 août 2025, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. La société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la commune de Steinbrunn-le-Haut.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,