Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge and Rejection of Municipality's Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipal decision from the previous year that granted a building permit for a private home with an attached garage; however, the prefect subsequently filed an unambiguous withdrawal of the challenge, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal, while simultaneously rejecting the municipality's subsequent request for costs under the relevant administrative law provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge and Rejection of Municipality's Costs Request: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives note of the withdrawal of the prefect's referral, based on the power granted in Art. R. 222-1 of the CJA.
Used to reject the municipality's claims for costs.
The judge's authority to give note of the withdrawal and rule on claims related to Art. L. 761-1 is based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2023, 9 février, 16 avril et 31 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à M. B A un permis de construire assorti de prescriptions en vue de la construction d'une maison individuelle avec un garage attenant sur la parcelle cadastrée section ZY n°479.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023, 11 mars et 22 mai 2024, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le déféré a été communiqué à M. A, qui, à l'exception de pièces enregistrées le 25 juin 2023, n'a produit aucune observation.
Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Cet acte de désistement, communiqué à la commune de Montech et à M. A, n'a donné lieu à aucune observation de leur part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,