Visa Refusal Annulment and Injunction Moots Case; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the implicit rejection of their appeal against a consular refusal of a short-stay visa and requested an injunction for the issuance of a visa, along with legal costs. The court determined that since the applicant was subsequently issued the requested visa following the initiation of the proceedings, the requests for annulment and injunction were rendered moot, thus leading to no decision on those specific claims, while ordering the State to pay the applicant a sum for legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Refusal Annulment and Injunction Moots Case; Legal Costs Awarded: The court determined that since the applicant was subsequently issued the requested visa following the initiation of the proceedings, the requests for annulment and injunction were rendered moot, thus leading to no decision on those specific claims, while ordering the State to pay the applicant a sum for legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares that there is no need to rule on the claims for annulment and injunction because they have become moot.
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article concerning the costs of the proceedings.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay €500 for the applicant's expenses.
The decision to rule by order (ordonnance) on the moot claims (Article 1er) is based on paragraph 5 of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A B, représentée par Me Cheron, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 9 novembre 2022 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, ainsi que la décision des autorités consulaires ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de lui délivrer un visa de court séjour, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un visa de long séjour, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) ont délivré le 10 avril 2023 le visa sollicité. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,