Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residency Assignment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a six-month residency assignment order issued by the prefect, alongside an order for the prefect to re-examine the family's files, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire request. The administrative tribunal, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it, thus issuing an order that gives effect to the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residency Assignment Challenge: The administrative tribunal, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it, thus issuing an order that gives effect to the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to a withdrawal (désistement).
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 24 mai 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Laffont, demande au tribunal :
1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de Haute-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de six mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de réexaminer les dossiers de la famille B dans le mois qui suit l'annulation de la décision.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2024 et 7 juin 2024, le préfet de Haute-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().
2. Le désistement de C épouse B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2025
La magistrate,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.