Withdrawal of Annulment Action Against Urbanism Plan Modification Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Broc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la communauté de communes Aure Louron a refusé de faire droit à sa demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Bourisp ou, à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions de ce plan local d'urbanisme relatives à la commune de Bourisp ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes Aure Louron de réexaminer sa demande de modification simplifiée du plan local d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 60 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande de classement en zone constructible de la parcelle cadastrée section 0A n°1104 au regard des règles nationales d'urbanisme ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Aure èla somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la communauté de communes Aure Louron, représentée par Me Bernal, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme B demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme B déclare se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Aure Louron sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de

Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Aure Louron sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes Aure Louron.

Copie en sera adressée à la commune de Bourisp.

Fait à Pau, le 27 mai 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,