Petitioners' Appeal Dismissed for Presumed Abandonment in Homeschooling Authorization Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul the administrative rejection of their application for authorization to educate their child at home for the 2023-2024 school year and to compel the relevant authority to grant the authorization. Given that the petitioners failed to respond to a formal request from the presiding judge, issued under procedural rules, to expressly confirm the continuation of their appeal within the stipulated one-month period, the court ordered that the withdrawal of their claims be formally noted, resulting in the dismissal of the case due to presumed abandonment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Petitioners' Appeal Dismissed for Presumed Abandonment in Homeschooling Authorization Case: Given that the petitioners failed to respond to a formal request from the presiding judge, issued under procedural rules, to expressly confirm the continuation of their appeal within the stipulated one-month period, the court ordered that the withdrawal of their claims be formally noted, resulting in the dismissal of the case due to presumed abandonment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive directly orders to give note of the withdrawal of the application, which is the core of the ruling.
This provision, cited in the reasoning, is relevant as the court uses its authority via the procedure described therein (giving note of withdrawal).
This article governs the procedure where the applicant is deemed to have withdrawn their case if they fail to confirm their request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. et Mme C et A B, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de Normandie a rejeté leur recours préalable contre la décision du 17 juillet 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils ont formée pour leur enfant D, né en 2020, au titre de l'année scolaire 2023-2024 ;
2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 3 juillet 2025, M. et Mme B ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leur requête et ont été informés de ce qu'à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés d'office. La lettre du 3 juillet 2025 a été lue, le même jour, par le conseil des requérants sur l'application Télérecours. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la rectrice de l'académie de Normandie et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet