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2302867 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Provider Accreditation Suspension

Numéro de cause 2302867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council decision suspending their childcare provider accreditation for up to four months, prompting the department to request the rejection of the claim. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal concerning their petition. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Provider Accreditation Suspension: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal concerning their petition. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note such withdrawals, the court issued an order accepting the unqualified withdrawal of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suspension du droit de visite annulation de la décision administrative annulation du congé péremption de l'exécution de la décision demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement d’instance).
Généré par l'IA
2301675
Childcare Provider Accreditation Suspension Annulment Withdrawal
2204514
Childcare Assistant Accreditation Suspension Annulment Deemed Withdrawn
497052
Administrative Department Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Accreditation Suspension
2500566
Childcare Assistant Accreditation Revocation Annulment Withdrawal
2208882
Applicant Withdraws Challenge to Childminder Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal, d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a prononcé la suspension de son agrément d’assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le département de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable ;

- les griefs qui sont reprochés à la requérante sont fondés et justifient la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement d’instance de Mme A... de ses conclusions est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de l’Oise.

Fait à Amiens, le 17 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.