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2302851 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Regarding Housing Charges

Numéro de cause 2302851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality demanding payment of €2,138.96 for re-billed housing charges spanning from June 2018 to December 2020, but subsequently filed a letter on October 30, 2024, formally withdrawing the entire claim. The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, found the request for withdrawal to be pure and simple, and therefore decided to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without addressing any issues beyond the resulting costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim Regarding Housing Charges: The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, found the request for withdrawal to be pure and simple, and therefore decided to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without addressing any issues beyond the resulting costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait des conclusions civiles frais de logement épuration de l'état des charges résiliation de bail d'habitation ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note the withdrawal of the request by order.
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2303146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2302301
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2410953
Claimants' Withdrawal of Proceedings Against Housing Agency
2509207
Claimant's Discontinuance of Claim Granted by Order
2301329
Annulment of Enforcement Order Discontinued Upon Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2022 par la commune de Taninges en tant qu'il lui réclame le paiement de la somme de 2 138,96 euros au titre de la refacturation de charges pour son logement pour la période du 30 juin 2018 au 31 décembre 2020.

Par un courrier enregistré le 30 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le courrier susvisé, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Taninges.

Fait à Grenoble le 3 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302851