Contract Termination Annulment Case Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings seeking the annulment of a contract termination concerning elevator maintenance or, alternatively, compensation of over 37,000 euros following the termination by a housing authority, but subsequently filed a motion formally withdrawing all claims in April 2024. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no opposition to the simple and unqualified withdrawal of the action and therefore formally acknowledged the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Contract Termination Annulment Case Withdrawn: The court, referencing the relevant administrative justice code, found no opposition to the simple and unqualified withdrawal of the action and therefore formally acknowledged the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants recognition to the withdrawal of the action as per its order.
This article authorizes the President to grant formal acknowledgement of a withdrawal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société Koné, représentée par la SELARL Pareydt-Gohon, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision de résiliation du marché d'entretien et de maintenance d'ascenseurs conclu avec Pôle Habitat Colmar et d'ordonner la reprise des relations contractuelles, à titre subsidiaire, de condamner Pôle Habitat Colmar à lui payer la somme de 37 731,22 euros toutes taxes comprises à titre d'indemnisation, et en toute hypothèse de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 19 janvier 2024, la société Koné a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, la société Koné déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Rien ne s'opposant au désistement d'instance et d'action de la société Koné, qui est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société Koné du désistement de l'instance et de son action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Koné et à Pôle Habitat Colmar.
Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ss