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2302821 Généré par l'IA

Municipality Electricity Bill Dispute: Private Law vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2302821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged the amount of an electricity bill imposed by a municipality related to the execution of a residential lease agreement, but the Administrative Court of Nîmes dismissed the claim, reasoning that disputes arising from landlord-tenant relationships concerning rental housing are considered private law matters, thus placing jurisdiction for such litigation outside the competence of the administrative judiciary and correctly within the jurisdiction of the judicial judge, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Electricity Bill Dispute: Private Law vs. Administrative Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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objet du litige droit judiciaire droit du logement contrat de bail utilité publique responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
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2505598
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2323197
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2208594
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2401785
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2419275
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 26 juillet 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Breau-Mars, son bailleur. Le requérant conteste le montant de la facture EDF correspondant à la période d'occupation du 1er janvier au 13 juin 2023 que la commune souhaite lui imputer, ensemble l'avis des sommes à payer émis consécutivement à cette facture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose M. A à la commune de Breau-Mars (30120) relatif à l'imputation d'une facture d'électricité se rattache à l'exécution d'un bail à usage d'habitation qu'ils ont signé le 23 mai 2022. Même si la commune est une personne publique, les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de n°2302821 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Nîmes, 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302821