Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department ordering his immediate departure from French territory, and requested ancillary relief including the issuance of a residence permit or a re-examination of his situation. The Tribunal, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, determined that since the petitioner's residence was located in a different department, the case fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge: The Tribunal, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, determined that since the petitioner's residence was located in a different department, the case fell under the competence of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision was applied to justify the transmission of the case file to a different competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. B A, représenté par Me El Ouchikli, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 13 mars 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C