Corporate Entity v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Mediation Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity initiated proceedings seeking judicial mediation regarding a dispute where a metropolitan authority refused to cover substantial sums for Non-Domestic Volumes across the 2019, 2020, and 2021 fiscal years, following an initial order opening such mediation; however, the petitioner subsequently filed a filing expressly and unconditionally withdrawing its entire request. The court, referencing provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby acknowledging the plaintiff's complete withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Mediation Request): The court, referencing provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby acknowledging the plaintiff's complete withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the president of the judicial chamber to record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, la société SABOM, représentée par Me Frêche, demande au tribunal :
1°) de mettre en œuvre une procédure de médiation entre la société SABOM et Bordeaux métropole au titre du différend né de ce que cette dernière a refusé de prendre en charge les sommes de 394.362 euros, 579.666 euros et 886.318 euros au titre respectivement des exercices 2019, 2020 et 2021 en ce qui concerne les Volumes Non Domestiques ;
2°) de désigner pour cela telle personne qu'il voudra bien nommer pour mener cette médiation.
Par ordonnance du 6 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la société SABOM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la société SABOM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la société SABOM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SABOM et à Bordeaux métropole.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2025
Le président de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2302815