Applicant Withdraws Overpayment and Fine Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of decisions by the family allowance fund that notified her of overpayments for various benefits and an administrative fine, and alternatively requested a debt remission, following the consolidation of two similar cases. The court granted the applicant's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of both requests, pursuant to the article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Overpayment and Fine Challenge: The court granted the applicant's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal of both requests, pursuant to the article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal of the requests by the claimant.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally accept the withdrawal of the claims via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n° 2302814 et un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, Mme B C, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a notifié des indus de complément familial, d'allocation de logement familiale, de prime d'activité et une amende administrative, ainsi que la décision implicite du 18 août 2023 rejetant son recours administratif contre ces décisions ;
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette ou, à titre infiniment subsidiaire, une remise gracieuse partielle ;
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vienne la somme de 450 euros à verser à Mme A et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP Brossier-Carré-Joly, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 novembre 2023.
II. Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 2303529, Mme B C, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a notifié un indu d'allocation de logement familiale et une amende administrative, ainsi que la décision implicite du 18 août 2023 rejetant son recours administratif contre ces décisions ;
3°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette ou, à titre infiniment subsidiaire, une remise gracieuse partielle ;
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vienne la somme de 450 euros à verser à Mme A et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP Brossier-Carré-Joly, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Boutet, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements / () ".
2. Les requêtes n° 2302814 et 2303529 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
3. Par des mémoires enregistrés le 5 mai 2025, Mme C déclare se désister de ses requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de la Vienne et à la ministre du travail.
Fait à Poitiers, le 15 mai 2025
La magistrate désignée,
Signé
M. BOUTET
La République mande et ordonne la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
Signé
N. COLLET
2, 2303529